Le Conseil fédéral partage l’objectif des auteurs de l’initiative «Sortir du nucléaire». Mais si l’on veut garantir à l’avenir un approvisionnement en énergie sûr et concurrentiel, il estime qu’il est indispensable d’assortir la décision de sortir du nucléaire d’une stratégie de politique énergétique comprenant les mesures appropriées. C’est ce que propose la Stratégie énergétique 2050. Or la mise en œuvre des mesures prévues – et le déploiement de leurs effets – demandent du temps, ce que n’offrirait pas le calendrier restrictif avancé par les auteurs de l’initiative pour la mise hors service des centrales existantes.
Initiative peu flexible
La durée d’exploitation limitée à 45 ans par l’initiative impliquerait une interruption anticipée de la production d’électricité provenant des centrales nucléaires actuelles. Cette diminution devrait être compensée par un renforcement de la production indigène, par des importations d’électricité ou des mesures d’économie d’énergie supplémentaires. Une accélération de la production d’électricité renouvelable s’accompagnerait d’autres mesures d’encouragement entraînant des hausses de prix pour les consommateurs. En cas d’augmentation des importations, il convient de prendre en compte que l’électricité peut provenir de centrales nucléaires ou de centrales thermiques (recourant surtout au charbon ou au gaz).
La législation sur l’énergie nucléaire actuellement en vigueur ne prévoit aucune limitation de la durée d’exploitation. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), compétente en la matière, peut cependant décider en tout temps de mettre hors service une centrale lorsque la sécurité n’est pas assurée. Le DETEC peut en outre retirer l’autorisation lorsque les conditions requises ne sont plus remplies. La réduction schématique de la durée d’exploitation proposée par l’initiative ne pourrait être justifiable par des arguments de sécurité. La Confédération pourrait de plus être tenue d’indemniser des investissements non amortis, consentis par les exploitants sur la base de la législation en vigueur.
Les avantages de la Stratégie énergétique 2050
La Stratégie énergétique 2050 ne fixe pas d’échéance fixe pour la mise hors service des centrales existantes, celles-ci pouvant être exploitées aussi longtemps que leur exploitation est sûre. Toutefois, aucune autorisation générale ne sera plus accordée pour la construction de nouvelles centrales nucléaires, ni pour des modifications de centrales existantes.
Cette décision de principe de sortir du nucléaire est accompagnée d’un paquet de mesures visant, d’une part, à optimiser la consommation d’énergie dans les domaines du bâtiment, des appareils électriques, de l’industrie et de la mobilité et, d’autre part, à accélérer de manière conséquente le développement des énergies renouvelables ainsi que la modernisation et l’extension du réseau électrique.
Le 28 septembre 2012, le Conseil fédéral a mis en consultation le premier paquet de mesures nécessaires à la transformation par étapes et à long terme du système énergétique à l’horizon 2050. La procédure de consultation a été menée jusqu’au 31 janvier 2013. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) analyse actuellement les prises de position, et le projet sera adapté en conséquence. Le Conseil fédéral devrait soumettre son message au Parlement au mois de septembre. Conformément à la décision prise ce jour, le Conseil fédéral traitera dans ce même message la Stratégie énergétique 2050 en tant que contre-proposition indirecte à l’initiative «Sortir du nucléaire».
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